Protection des inventions : les 3 critères essentiels

La protection des inventions est fondamentale pour encourager l’innovation et préserver les droits des inventeurs. Pour qu’une invention soit protégée par un brevet, elle doit satisfaire à trois critères essentiels. Premièrement, l’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été divulguée au public avant la demande de brevet. Elle doit impliquer une activité inventive, ce qui signifie qu’elle ne doit pas être évidente pour un expert dans le domaine concerné. L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel spécifique.

La nouveauté

Pour qu’une invention soit considérée comme nouvelle et donc brevetable, elle ne doit pas faire partie de l’état de la technique. En d’autres termes, l’invention ne doit pas avoir été divulguée au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. La notion de nouveauté est essentielle dans la protection des inventions et constitue l’un des principaux critères de brevetabilité.

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Rapport de recherche d’antériorité

Afin de vérifier que l’invention est effectivement nouvelle, un rapport de recherche d’antériorité doit être effectué. Ce rapport recense tous les documents existants qui pourraient décrire la même invention ou des inventions similaires.

Utilisation d’Espacenet

Un outil précieux pour effectuer cette recherche est Espacenet, une base de données de brevets accessible au public. Espacenet permet de vérifier l’état de la technique et d’identifier des documents antérieurs pouvant affecter la nouveauté de l’invention. Grâce à cette base de données, les inventeurs peuvent s’assurer que leur invention n’a pas déjà été dévoilée, ce qui est fondamental pour obtenir un brevet.

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• Invention nouvelle : L’invention doit être inédite.
• Rapport de recherche d’antériorité : Permet de vérifier la nouveauté.
• Espacenet : Outil pour vérifier l’état de la technique.

La nouveauté de l’invention est donc un critère incontournable pour la brevetabilité de l’invention. La moindre divulgation publique avant la date de dépôt peut compromettre la protection des inventions.

L’inventivité

Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit aussi impliquer une activité inventive. Cette notion signifie que l’invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour une personne qualifiée, l’homme du métier. L’évaluation de cette activité inventive repose sur une comparaison entre l’invention et l’état de la technique.

Critère de non-évidence

L’invention doit apporter une solution technique à un problème spécifique de manière non évidente. Si l’homme du métier peut facilement déduire l’invention à partir de ce qui existe déjà, alors l’activité inventive n’est pas remplie. Ce critère est fondamental pour garantir que seules les inventions véritablement innovantes soient protégées par des brevets.

Loi PACTE

La loi PACTE, adoptée le 11 avril 2019, a renforcé l’examen de l’activité inventive en France. Désormais, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) évalue plus rigoureusement ce critère pour s’assurer que les brevets octroyés correspondent à des innovations réelles.

• Non-évidence : L’invention ne doit pas être évidente pour un expert du domaine.
• Solution technique : L’invention doit résoudre un problème technique.
• Loi PACTE : Renforce l’examen de l’activité inventive.

L’activité inventive est donc un pilier fondamental de la protection des inventions. Elle assure que seules les solutions techniques apportant une réelle valeur ajoutée puissent prétendre à une protection par brevet.

L’application industrielle

Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit aussi être susceptible d’une application industrielle. Cela signifie que l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans n’importe quel type d’industrie, qu’il s’agisse de production de biens ou de services.

Critère de faisabilité

L’invention doit être techniquement réalisable. Elle ne doit pas être purement théorique ou spéculative. En d’autres termes, une invention doit pouvoir être mise en œuvre de manière concrète et pratique.

• Fabrication : L’invention doit pouvoir être fabriquée dans un contexte industriel.
• Utilisation : L’invention doit pouvoir être utilisée dans un processus industriel ou commercial.

Exemples

Prenons l’exemple d’une nouvelle méthode de production de matériaux composites. Si cette méthode peut être appliquée dans la fabrication de pièces d’avion ou de voitures, elle répond au critère d’application industrielle. De même, un logiciel innovant pour optimiser la gestion des stocks dans un entrepôt est aussi éligible à la protection par brevet.

Le rôle de l’INPI

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) veille à ce que ce critère soit respecté lors de l’examen des demandes de brevet. L’INPI s’assure que l’invention peut effectivement être mise en œuvre dans un contexte industriel avant d’accorder une protection.

L’application industrielle est donc un critère clé qui garantit que les inventions protégées par des brevets peuvent avoir un impact tangible et pratique dans le monde réel.